Conditions générales de vente et d 'utilisation
Dernière mise à jour : 01/12/2023
Les présentes conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles Prânature procède à la vente et à la livraison de Bons cadeaux, de biens et de services, et d’autres part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Bons cadeaux, de biens et de services entre Prânature et le consommateur. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de Bons cadeaux, de biens et de services proposés sur le site www.pranature.fr
En conséquence, toute commande de biens, de services ou de Bons cadeaux, réalisée sur le site www.pranature.fr emporte acceptation plein et entière des présentes conditions générales, que le consommateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Prânature se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, qu’elle tient continuellement à disposition du consommateur sur le site www.pranature.fr/conditions-generales-de-vente
1. Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Prânature et l’utilisateur, de la commande à la réalisation des prestations, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. L’acquisition d’une Carte cadeau ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Prânature se réserve le droit de modifier ces conditions de vente.
2. Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise PRÂNATURE, 3 route de Lugan, 12220 Montbazens et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat de services ou de Bons cadeaux, ci-après dénommées « l’utilisateur » ou « le client ». L’expédition des Bons cadeaux ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
3. Commande
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la rubrique « Bons cadeaux ». La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’utilisateur ne peut considérer sa commande comme acceptée qu’à partir du moment où le règlement a été encaissé : soit après réception du chèque bancaire dans le cas d’un paiement par chèque, soit après réception d’un virement bancaire dans le cas d’un paiement par virement bancaire. La commande du client envoyée via le site vaut un « bon pour accord », au préalable le client certifie donc obligatoirement avoir vérifié dans son intégralité sa commande.
La validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des services figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet www.pranature.fr.
Une fois enregistrée, la commande sera livrée à l’adresse (mail ou postale) qui aura été indiquée par l’utilisateur, ou récupérée directement au salon par l’acheteur si tel est son souhait. Prânature s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 3 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de commande avec envoi du Bon cadeau par voie postale, des frais de port de deux euros (2 €) correspondant au frais de timbres, d’enveloppe et de déplacement jusqu’à la Poste, sont appliqués au tarif global.
4. Bons cadeaux
Après commande, l’activation du Bon cadeau est réalisée par Prânature après réception et encaissement du règlement, il ne peut être considéré comme valable avant cette action. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
En cas de non-règlement du bon cadeau dans un délai de 1 semaine après sa commande, celui-ci s’annulera automatiquement et ne sera donc pas recevable lors d’un rendez-vous.
La durée de validité des Bons cadeaux est de 1 an à compter du jour de leur commande, passé ce délai ils ne seront plus acceptés et définitivement perdus. Il incombe au client de vérifier la date limite d’utilisation de son bon avant la prise de rdv. Le bon peut être également perdu en cas de rendez-vous non-honoré (cf : article 9.3 des C.G.V).
J’accorde une souplesse d’un mois si vous me contactez avant l’échéance de votre bon. À titre exceptionnel, le délai peut être prolongé de plusieurs mois sur justificatif médical avant la date d’échéance.
Les Bons cadeaux de Prânature ne peuvent être ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelques formes que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date limite d’utilisation.
Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune opposition, le bénéficiaire est seul responsable de son utilisation.
5. Droit de rétractation
Pour les Bons cadeaux, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour bénéficier d’un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour s’il devait y en avoir.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat des produits cosmétiques. S’agissant de produits périssables, ils ne peuvent être ni repris ni échangés. Merci de votre compréhension.
6. Tarifs pratiqués & Facturation
Les tarifs sont indiqués en Euros (€), et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix sont exprimés en euros HT et le paiement s’effectue également en euros HT. En effet, au titre de son statut d’auto-entreprise, Prânature est au régime de franchise en base de la TVA, selon l’article 293 B du CGI. Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Toute facture peut être donnée (imprimée ou envoyée par mail) au client particulier sur simple demande de sa part, et automatiquement donnée au client professionnel.
7. Modalités de paiement
8. Cures & Forfaits
Les cures et forfaits ont une durée de validité limitée, dont le départ commence au jour de la première séance.
Durées de validité appliquées :
~ Cure de 5 séances : 3 mois
~ Forfaits de 3 ou 4 séances : 1 an
Passé ces délais, les tarifs préférentiels appliqués ne seront plus disponibles ou si tous les rdv n’ont pas été honorés, ils seront alors perdus. Le règlement peut s’effectuer dans sa globalité à la première séance ou avec un tarif préférentiel sur la dernière séance si celle-ci a lieu dans le temps imparti.
Les cures et forfaits ne génèrent pas de points de fidélité.
9. Acompte & Politique d'annulation
1. Retard & Annulation :
Merci d’être ponctuel à vos rendez-vous, afin de préserver le confort du planning pour tous. Tout retard sera répercuté de sa durée sur le temps de soin réservé. Au-delà de 15 min, Prânature se réserve le droit d’annuler ou reporter la séance. Passé ce délai, le rdv sera automatiquement annulé sans réponse de votre part.
En cas d’empêchement, merci de bien vouloir me contacter au plus tôt, avec un délai minimum de 24H.
2. Acompte de réservation :
Un acompte de 50 % est demandé pour les prestations dont le tarif est égal ou supérieure à 80 € ou quelque soit le montant en cas de rdv déjà non-honoré. Le créneau sera alors réservé pendant 72 heures jusqu’à la réception de l’acompte, passé ce délai, il sera à nouveau libéré.
~ Pour les rendez-vous honorés, l’acompte sera déduit du tarif final le jour du rendez-vous.
~ En cas de désistement dans un délai supérieur à 48H, l’acompte pourra être remboursé ou le rdv reporté.
~ En cas d’annulation tardive (moins de 48H), le rdv pourra être reporté une seule fois ou bien l’acompte sera intégralement encaissé. En cas d’annulation ou absence au second rdv, l’acompte sera alors encaissé.
~ En cas de rdv non-honoré sans me prévenir, l’acompte sera automatiquement encaissé et non remboursable.
Pour procéder au règlement de l’acompte, le client peut envoyer un chèque par voie postale à l’ordre de Prânature ou effectuer un virement bancaire via le RIB (voir article 7 des C.G.V).
3. Rendez-vous des bons cadeaux :
Sauf cas de force majeur et sur présentation d’un justificatif valable, en cas de non présentation à un rendez-vous pris avec un bon cadeau, celui-ci sera partiellement ou entièrement perdu (selon la valeur du soin réservé). En cas d’annulation tardive (moins de 24H), le rdv pourra être reporté une seule fois. En cas d’annulation ou absence au second rdv, le bon cadeau sera alors perdu sur la valeur de la prestation réservée. Il est donc fortement conseillé de prévenir au plus tôt en cas d’empêchement connu.
10. Contre-indications
Avant tout rendez-vous, le client s’engage à prendre connaissance des contre-indications indiquées sur la page « Contre-indications », et reconnaît avoir été informé de celles-ci avant la séance. Par ailleurs, le client s’engage à me signaler toutes contre-indications ou problème de santé (grossesse, allergies, traitement médical, blessures, douleurs, chirurgies…) au moment de la réservation du soin.
11. Achat de produits cosmétiques
Le client a la possibilité d’acheter des produits cosmétiques en point de vente au salon. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jour de l’achat. Tout achat doit être réalisé sur place (pas d’expédition possible même lors de l’envoi d’un Bon cadeau par courrier).
L’achat de produits n’est pas éligible au Programme fidélité (ne génère donc pas de points de fidélité). Le paiement peut être en partie réalisé avec un Bon d’achat ou Bon cadeau Prânature valide (voir date limite d’utilisation). S’agissant de produits périssables, les cosmétiques ne peuvent être ni repris ni échangés.
12. Programme Fidélité
S’il le souhaite, le client a la possibilité de s’inscrire au Programme Fidélité dont les conditions d’utilisation sont précisées de manière exhaustives à la page suivante : pranature.fr/programme-fidelite
Ce programme a pour unique but d’offrir des bons de réductions en fonction du montant des achats réalisés et peut de ce fait, nécessiter la collecte des données personnelles. L’inscription est gratuite, sans engagement, et ce fait via un formulaire écrit et signé lors de la séance.
En souscrivant à ce programme, le client garanti avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation, et atteste être informé qu’il peut renoncer à ses avantages fidélités à tout moment sur simple demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, adressée soit par mail : contactpranature@gmail.com, soit par courrier à : Prânature, 3 route de Lugan, 12220 Montbazens.
13. Respect des lieux et des personnes
Comme mentionné dans la « Charte éthique », toute personne se présentant au salon de massages Prânature est priée de bien vouloir respecter la propreté des lieux et ne pas nuire à l’état du matériel mis à disposition, sous peine de poursuites et réclamation de dommages et intérêts.
Veuillez noter qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du salon, selon le Décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Le client s’engage à faire preuve de savoir-vivre et de politesse, aucun comportement ou mot déplacé ne seront tolérés. Prânature se réserve le droit de clore une séance avant son terme si ce cadre n’est pas respecté, et à refuser à nouveau toute personne ayant outrepassée l’une de ces règles de morale et de respect.
De son côté, Prânature s’engage à fournir du matériel de qualité et en bon état d’usage, et garanti la confidentialité des informations qui peuvent être échangés lors des discussions. Les échanges réalisés entre Prânature et ses clients sont basés sur une écoute et un respect humain mutuel.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Rodez.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Prânature, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
15. Données nominatives
Prânature se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site Prânature pourra s’en trouver limitée. Prânature pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits, services et les offres commerciales Prânature ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment.
Prânature s’engage à ne pas transmettre l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services à un tiers ou à un partenaire commercial. L’internaute est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en faisant une simple demande par mail ou SMS au 06.76.31.03.68
Conformément à l’article 27 de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à : Prânature, 3 route de Lugan, 12220 Montbazens.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
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16. Propriété intellectuelle
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